CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société Main dans la Main Conciergerie, domiciliée au 22 rue de la Semm 68000 Colmar, propose diverses prestations aux particuliers afin de leur faciliter le quotidien. Celles-ci peuvent être rendues au domicile du particuliers, ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat. Son rôle premier est de devenir le compagnon direct du client dans l’objectif d’alléger autant que possible ses contraintes.

Nous sommes disponibles du Lundi au Vendredi de 08h00 à 20h00 et le samedi sur rendez-vous uniquement.

 

1. AVANT PROPOS :

Le contrat (« Contrat ») est conclu entre le particulier ayant passé la commande (ci-après « le Client ») et l’entreprise prestataire déclarée de services à la personne (« Prestataire »). Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente. Il comprend également que le fait de faire appel aux services du Prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. Les présentes sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières et dans la limite des déclarations, agréments et/ou autorisations dont il est titulaire. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

2. LOI APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises. 

 

3. DEVIS

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation ou application de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au Client. 

Le devis est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat spécifique. En cas de signature par voie électronique, ce dernier lui sera transmis par voie dématérialisée ; de ce fait, il appartient au client de procéder à l’archivage de son contrat et de ses annexes sur le support de son choix.

Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle, donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique et ne sera alors valablement que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client. 

 

4. EXECUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives. Le Prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations. 

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, ou, pour certaines activités de livraison ou d’aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat. 

Le client déclare et atteste que le domicile pour lequel il demande des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal, qu’il occupe à titre privé et privatif. De plus, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

 

- Prestations ponctuelles : Les prestations sont exécutées et prendront fin de plein droit à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en faisant la demande par e-mail dans les meilleurs délais.

 

- Contrat à exécutions successives : Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins deux jours à l’avance et par écrit s’il a un empêchement, s’il souhaite l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai, sauf pour motif légitime, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation. 

En cas de demande de report, ce dernier devra avoir lieu dans le mois en cours sauf cas de force majeure ou motif légitime, tels que définis par la règlementation et la jurisprudence.

Le client ne pourra suspendre les prestations effectuées à son domicile que pour une durée maximale de 21 jours consécutifs et dans la limite de 35 jours par an, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence. Passé ce délai, les prestations pourront être reprogrammées et facturées au client par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du client, qui prendra effet 8 jours à compter de la première présentation de l’écrit. Dans tous les cas, le client ne pourra contester la facturation mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation…).

En cas d’absence ou d’empêchement du Prestataire, ce dernier s’engage à mettre en œuvre tous moyens de proposer un remplacement au client. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes.

 

- Jours fériés : A l’exception des prestations effectuées dans le Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les prestations tombant un jour férié non-chômé seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

En Alsace/Moselle les jours fériés chômés sont non-travaillés et payés à l’employé. De ce fait, les jours fériés qui seraient inclus dans les jours de prestation ne sauraient entrainer une déduction de la prestation non-effectuée. Si le client souhaite maintenir l’intervention tombant sur un jour férié, il devra ne faire la demande par écrit au minimum 8 jours à l’avance et fera l’objet d’une majoration selon les tarifs en vigueur.

 

• Ménage :

Le matériel, les outils et les produits nécessaire à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client qui devra en laisser l’accès au Prestataire. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils ou produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

 

• Enfants :

- Garde d’enfant(s) : Le client reconnait que le contenu de la prestation sera défini au préalable lors de la visite gratuite d’évaluation du besoin qui sera réalisée à son domicile par le prestataire. En cas d’évolution de sa situation ou de celle des enfants gardés, le client s’engage à en informer le prestataire sans délais afin de redéfinir les modalités de la prestation au besoin ainsi qu’à lui communiquer toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation et/ou de tout changement relatif à sa garde juridique sur le ou les enfants gardés.

L’identité complète des enfants à garder figure en première page du contrat client, seuls les enfants inscrit sur ledit contrat sont sous la responsabilité de l’intervenant pendant les prestations. Le client demandeur de prestation et signataire du contrat atteste qu’il possède la garde juridique nécessaire à sa souscription. Les enfants devront être gardés au domicile de la personne investie de la garde juridique ; après accord du prestataire, ils pourront également être gardés au domicile d’un membre de leur famille (grands-parents, oncles,..) chez qui ils sont temporairement en garde ou en vacances.

Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, à ce titre, il devra notamment clôturer l’accès aux piscines et autres points d’eau de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. Il devra également signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant et/ou des enfants gardés et/ou de son domicile.

Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la prestation ou à ce qu’une personne majeure habilitée à relever la garde le soit ; il devra de ce fait donner l’identité complète de la personne habilitée à relever le prestataire de sa garde sur le présent contrat. En l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes visées à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaitre son heure présumée d’arrivée et l’informer de la situation. Le temps passé en plus de celui défini par la prestation sera facturé au client par le prestataire qui se garde le droit de suspendre les prestations en cas de retard répétés du client.

Dans le cas où des prestations de nuit sont prévues, elles ne pourront être réalisées que si le prestataire bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place. 

Le surveillance ou l’aide à la prise de médicaments par l’enfant peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le Prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne nécessite pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier. Les médicaments devront obligatoirement faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation préalable par les parents.

 

- Accompagnement/Transport : En cas de transport du ou des enfants gardés par l’intervenant, le client devra fournir le siège adapté à la taille et à la morphologie de chaque enfant afin que l’intervenant puisse transporter les enfants en toute sécurité. Le client prendra en charge le cout de ces frais de transport selon les tarifs en vigueur. Dans tous les cas, le transport du ou des enfants gardés ne pourra se faire que dans le cadre de la règlementation en vigueur, notamment quant aux règles de sécurité routière.

 

• Animaux domestiques :

Le Prestataire fera obligatoirement une visite préalable au domicile du Client afin de juger de son aptitude à exercer les services qu’il propose auprès du ou des animaux domestiques concernés par les prestations demandées et de discuter des différentes modalités d’exercices.

Lors du rendez-vous préalable, le Client s’engage à prévenir le Prestataire de tout comportement des animaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de ce dernier. Le Client, par l’acceptation de ces conditions de prestations, s’engage à posséder une assurance couvrant l’intégralité des dommages que pourrait causer son animal.

 

- Visites à domiciles et promenades : le Prestataire s’engage à fournir au Client la prestation telle qu’elle a été convenue en respectant le nombre de visites, leurs durées, l’heure et la durée de la promenade. Lors des visites, le Prestataire s’engage à respecter le lieu des visites et à le rendre dans le même état que celui où il l’a trouvé le premier jour. Les dégâts causés par les animaux du Client dans son propre domicile n’entraineront d’aucune façon la responsabilité du Prestataire, de même que les éventuelles fugues dues à des défaillances autre que des erreurs humaines.

 

- Alimentation : en cas d’absence du Client pour une période donnée, ce dernier s’engage à mettre à disposition du Prestataire tout ce dont son animal aura besoin pendant cette période.

Tous les frais qui pourraient être avancé par le Prestataire concernant l’animal (vétérinaire, alimentations, etc…) seront à rembourser en intégralité par le Client sous présentation du justificatif.

 

6. PRIX-FACTURATION-PAIEMENT

6.1. Prix :

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur, toute taxes incluses.

 

- Prestations ponctuelles : le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte. 

 

- Contrat à exécutions successives : Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer. 

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’exercer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.

Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

 

6.2. Facturation :

Une facture mensuelle sera adressée au Client après l’exécution de la prestation ou selon la périodicité convenue. La facture est payable à réception. Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepté expressément ; il s’engage donc à communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et à l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais.

Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement réalisées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation demandé par le client. Tout quart d’heure commencé du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande du client).

 

6.3. Paiement :

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :

- Virement bancaire ;

- Espèces.

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Toute somme non payée à l’échéance entrainera :

-Le paiement d’intérêts de retard au taux légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;

-Le remboursement au prestataire de tout frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ;

-L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entrainer la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé de mise en demeure de paiement au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client.  Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

 

7. RESPONSABILITE-ASSURANCES 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimiles à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sècheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne serait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. 

Compte tenu des délais imposé par les assurances du prestataire, le client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès de la société Main dans la Main et à le confirmer dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure ou motif légitime tel que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants.

 

8. RESILIATION-RENOUVELLEMENT

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire en respectant un préavis de 3 mois. 

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une ou de l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception au client. En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendre effet à compter de l’information du client.

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9. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros. A toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protections sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L.8224-1 du Code du travail.

 

10. DEDUCTION FISCALE

Ne peuvent donner lieu à̀ l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre. Le Prestataire émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

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11. RETRACTATION-RECLAMATION

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires. Le décompte de ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 
Si le client a demandé l'exécution de la prestation de services pendant le délai de rétractation, il sera du la totalité du prix pour les prestations et un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'au moment où la rétractation a été reçue par le Prestataire par rapport à̀ l'ensemble des prestations prévues par le contrat. 

Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° de Code de la consommation.

 

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le client (en ce compris les descendants et représentants légaux), est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins : 

(i) de gérer la relation client (gestions des contrats, des prestations, des demandes d’exercices des droits, etc.) 

ii) des réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation de prospection de sollicitation, organisation de jeux-concours, de loteries, ou de toute autre opération promotionnelle, etc.) ;

(iii)de cession d’informations à des partenaires commerciaux ;

(iiii) de réaliser des statistiques commerciales.

Le traitement et la collecte de données à caractère personnel par le prestataire ne répond à aucun impératif règlementaire et résulte :

-pour le traitement (i) de mesures précontractuelles prise à la demande du client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est parti ;

-pour le traitement (ii) et (iv), de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment de la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ;

-pour le traitement (iii), du consentement du client, recueilli sur le formulaire de collecte des données à  

caractère personnel qu’il est possible de retirer à tout moment en s’adressant à MAIN DANS LA MAIN Conciergerie.

Les champs qui ne sont pas visés par un astérisque (*) sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire. A défaut d’être renseignés, les prestations demandées ne pourront être correctement réalisées.

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Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :

-MAIN DANS LA MAIN Conciergerie, qui est amenée à réaliser le traitement (ii) en qualité de responsable conjoint de traitement aux côtés du prestataire, ainsi que les traitements (iii) et (iv) en qualité de responsable de traitement ;

-Des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, les agences du réseau de l’entreprise le cas échéant (en cas de déménagement par exemple), ainsi que les éventuels cessionnaires des données ;

-Des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et tout autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées :

-Pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact ;

-Pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonyme ;

-Pour le traitement (ii) et (iii), pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect.

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou règlementaires propres à ces données.

Conformément aux dispositions de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :

-D’un droit d’accès et de rétractation lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;

-D’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

-D’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;

-D’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospections : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ;

-D’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;

-D’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;

-D’un droit à limitation de traitement ;

-Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

 

Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter le prestataire par courrier à MAIN DANS LA MAIN Conciergerie, 22 rue de la Semm 68000 COLMAR ou par e-mail.